Article R4411-1 du Code du travail
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.