Article R4411-83 du Code du travail
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code du travail - art. R231-52-13 al 2 (Ab) art. R231-52-13
- Concordance Code du travail - art. R231-57 (Ab) art. R231-57
- Cite Code du travail - art. R4411-22 (Ab) art. R4411-22
- Cite Code du travail - art. R4411-84 (VD) art. R4411-84
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail art. 2
- Modifié par Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) art. 6
- Concordance Code du travail art. R231-52-13
- Concordance Code du travail art. R231-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.