Article R3223-46 du Code de la défense
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 28 février 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :
1° Les commandements de région maritime ;
2° Les commandements d'arrondissement maritime ;
3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.
Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel.
II.-Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. * 1212-5.
Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime dont le siège est le port chef-lieu de la région.
III.-En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes, là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué. Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes, représente la marine nationale et assure la suppléance de ses services.
IV.-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer, les commandants de région maritime et, le cas échéant, les commandants d'arrondissement maritime sont préfets maritimes.
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Textes liés
- Créé par Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la défense. - art. R*1212-5 (V) art. R*1212-5
- Cite Code de la défense. - art. R3223-5 (V) art. R3223-5
- Cite Code de la défense. - art. R3541-3 (M) art. R3541-3
- Cite Code de la défense. - art. R3551-3 (M) art. R3551-3
- Cite Code de la défense. - art. R3561-3 (M) art. R3561-3
- Cite Code de la défense. - art. R3571-3 (M) art. R3571-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison art. 4
- Cite Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison art. 4
- Cite Code de la défense art. R3541-3
- Cite Code de la défense art. R3551-3
- Cite Code de la défense art. R3561-3
- Cite Code de la défense art. R3571-3
- Cite Code de la défense art. R3551-3
- Cite Code de la défense art. R3561-3
- Cite Code de la défense art. R3571-3
- Cite Code de la défense art. R3561-3
- Cite Code de la défense art. R3571-3
- Cite Code de la défense art. R3541-3
- Cite Code de la défense art. R3551-3
- Cite Code de la défense art. R3541-3
- Cite Code de la défense art. R3551-3
- Cite Code de la défense art. R3561-3
- Cite Code de la défense art. R3571-3
- Cite Code de la défense art. R3223-5
- Cite Code de la défense art. R3541-3
- Cite Code de la défense art. R3551-3
- Cite Code de la défense art. R3561-3
- Cite Code de la défense art. R3571-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.