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Version historique

Article R5311-3 du Code du travail

Version en vigueur du 1er octobre 2008 au 28 août 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Ce rapport est rendu public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.