Article L114-13 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 6 août 2008 au 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.