Article 163 unvicies du Code général des impôts
Version en vigueur du 6 août 2008 au 5 mai 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux articles 239 bis AA et 239 bis AB qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire (1).
Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux fonds de placement quirataire visés au deuxième alinéa.
Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété.
Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et au quatrième alinéa ne sont pas respectés, les dispositions du douzième alinéa de l'article 238 bis HN sont applicables.
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, des articles 238 bis HA (2) et 163 vicies (3).
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30 art. 30
- Perime Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 vicies art. 163 vicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HA art. 238 bis HA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HN art. 238 bis HN
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB art. 239 bis AB
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 30
- Perime Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 163 vicies
- Cite Code général des impôts art. 163 vicies
- Cite Code général des impôts art. 163 vicies
- Cite Code général des impôts art. 163 vicies
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- Cite Code général des impôts art. 238 bis HN
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- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
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- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.