Article L331-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 3 août 2008 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
2° Les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L. 218-73 du présent code ;
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. 532-8 du code du patrimoine ;
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité.
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile.
V.-Les procès-verbaux sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 44 (V) art. 44
- Modifie Loi n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. - art. 63 art. 63
- Cite Code de l'environnement - art. L218-11 art. L218-11
- Cite Code de l'environnement - art. L218-73 art. L218-73
- Cite Code de l'environnement - art. L331-19-1 (V) art. L331-19-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-22 (VT) art. L331-22
- Cite Code de l'environnement - art. L331-25 (VT) art. L331-25
- Concorde Code rural - art. L241-15 (Ab) art. L241-15
- Cite Code des ports maritimes - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code des ports maritimes - art. R*331-1 art. R*331-1
- Cite Code du patrimoine - art. L532-3 art. L532-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.