Article 1 du Arrêté du 17 novembre 1987 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150 000 F.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA* art. 1
- Cite Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA* art. 1
- Modifie Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.