Article L363-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre III : Contrôle et sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.