Article R213-7 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD) art. 23
- Concordance Code de procédure civile - art. 817, alinéa 1, ecqc JME (Ab) art. 817
- Concordance Code de procédure civile - art. 818 (Ab) art. 818
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V) art. L121-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 23
- Crée Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
- Concordance Code de procédure civile art. 817
- Concordance Code de procédure civile art. 818
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.