Article L3142-54 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
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L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus est motivé à peine de nullité. Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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Textes liés
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- Concordance Code du travail - art. L122-24-3 (M) art. L122-24-3
- Concorde Code du travail - art. L3142-44 (T) art. L3142-44
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- Concorde Code du travail - art. L3142-64 (V) art. L3142-64
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- Cite Code du travail - art. R3142-40 (V) art. R3142-40
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
- Concorde Code du travail art. L3142-44
- Concorde Code du travail art. L3142-44
- Concorde Code du travail art. L3142-44
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.