Article 50 terdecies-0 du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur depuis le 3 avril 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants…
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe art. 1
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.