Article D1143-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 9 décembre 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de non-respect du contrat pour l'égalité professionnelle par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Transfere Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 11 art. 11
- Concorde Code du travail - art. D1143-15 (V) art. D1143-15
- Concorde Code du travail - art. D1143-17 (T) art. D1143-17
- Concordance Code du travail - art. D123-10 (Ab) art. D123-10
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes art. 11
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concorde Code du travail art. D1143-15
- Concordance Code du travail art. D123-10
- Concorde Code du travail art. D1143-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.