Article R1225-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil général.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.