Article R3135-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205, Publié au bulletin
Cannes s'étant déclaré incompétent et déclaré la SA Picard surgelés coupable de la contravention de 5e classe d'ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire, sur le…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 14-85.205
code du travail , qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l'article R . 3135 - 2 du même code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-84.529, Inédit
code du travail , laquelle est réprimée par la contravention de cinquième classe prévue par l'article R . 3135 - 2 du code du travail ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu sur le même fondement que celui retenu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-82.092, Inédit
X..., d'autre part, coupables de la contravention de l'article R . 3135 - 2 du code du travail , pour avoir enfreint les dispositions légales ou réglementaires relatives au repos hebdomadaire, en employant plus de six…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 08-88.418, Publié au bulletin
; qu'ainsi les infractions reprochées sont constituées (arrêt p. 5-6) ; " alors que l'article R . 3135 - 2 du code du travail sanctionne l'ouverture d'un établissement malgré l'arrêté préfectoral de fermeture visé à…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-88.418
; qu'ainsi les infractions reprochées sont constituées (arrêt p. 5-6) ; " alors que l'article R . 3135 - 2 du code du travail sanctionne l'ouverture d'un établissement malgré l'arrêté préfectoral de fermeture visé à…
- Cour d'appel de Reims, 6 mars 2024, n° 23/00572
Il rappelle son droit de repos quotidien de 11 heures consécutives inscrit dans la convention collective et dans le code du travail et rappelle la sanction pénale prévue à l'article R3135 - 2 du code du travail et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, 14-86.921, Inédit
R . 3135 - 2 , alinéa 1, L. 3132-29 du code du travail , 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2024-338 du 12 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-338 du 12 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Cite Code du travail - art. L3132-1 (VD) art. L3132-1
- Cite Code du travail - art. L3132-16 (VD) art. L3132-16
- Concorde Code du travail - art. R262-1 (Ab) art. R262-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3132-1
- Cite Code du travail art. L3132-16
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Cite Code du travail art. L3132-16
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.