Article R3135-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-81.473, Inédit
R . 3135 - 3 , L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail , 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … R . 3135 - 3 , L. 3133-4, L. 3133-6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Melun, 26 février 2026, n° 2300742
code du travail . … Aux termes de l’article R . 3135 - 3 du code du travail : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D3133-1
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Cite Code du travail art. L3133-4
- Cite Code du travail art. L3133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.