Article R3135-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V…
Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-4 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletin
ou artisanale, dans les lieux ouverts au public ; que les juges ajoutent qu'en application de l'article R . 3135 - 4 du code du travail , la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-86.968
ou artisanale, dans les lieux ouverts au public ; que les juges ajoutent qu'en application de l'article R . 3135 - 4 du code du travail , la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955, Publié au bulletin
R . 3135 - 4 : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 relatives à la journée du 1er mai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°classe ; Les dispositions de la…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-10.955
R . 3135 - 4 : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 relatives à la journée du 1er mai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°classe ; Les dispositions de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/06917
Les dispositions du code du travail en question sont les suivantes : > article L. 3133-1 du code du travail , 'Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : ... / ... 4° - le 1er mai, 5° - l'ascension ... / ... ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3134-3
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Concorde Code du travail art. R262-1
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.