Article R3142-28 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion suivante :
1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ;
5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ;
6° 1 000 À 1 999 salariés : douze bénéficiaires ;
7° A partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Transfert Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. R225-15 (Ab) art. R225-15
- Concorde Code du travail - art. R3142-25 (VT) art. R3142-25
- Cite Code du travail - art. R3142-29 (VD) art. R3142-29
- Concorde Code du travail - art. R3142-53 (VD) art. R3142-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.