Article R3252-49 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.