Article R4227-55 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 15 février 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une de ces prescriptions.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.