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Version historique

Article R5313-5 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 21 décembre 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi. > Section 2 : Aide de l'Etat et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ministre chargé de l'emploi statue sur l'aide de l'Etat après avis de la Commission nationale des maisons de l'emploi. Cet avis se fonde notamment sur le rapport établi par le préfet.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.