Aller au contenu
Version historique

Article R5411-7 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.