Article R6224-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 décembre 2011 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Enregistrement du contrat > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La chambre consulaire adresse copie du contrat :
1° A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
2° A la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur ;
3° Au président du conseil régional de la région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie l'apprenti ;
4° Au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ;
5° Au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ;
6° Au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.