Article D7121-44 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juin 2024 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé.
Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce versement est accompagné.
Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.