Article R761-13 du Code du travail
Version en vigueur du 27 juin 1991 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins > Chapitre Ier : Journalistes professionnels >…
Dans le cas où le titulaire d'une carte d'identité professionnelle cesse d'être occupé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la délivrance de la carte d'identité, il doit saisir la commission, qui modifie sa carte en tenant compte de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la procédure d'annulation prévue à l'article R. 761-15.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 85-274 1985-02-26 art. 10 : date d'entrée en vigueur
- Modifié par Décret n°91-596 du 21 juin 1991 - art. 6 () JORF 27 juin 1991 art. 6
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Concordance Code du travail - art. R7111-11 (V) art. R7111-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-596 du 21 juin 1991 modifiant divers articles du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatifs à la carte d'identité professionnelle des journalistes art. 6
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R7111-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.