Article R761-20 du Code du travail
Version en vigueur du 27 juin 1991 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins > Chapitre Ier : Journalistes professionnels >…
A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire le postulant doit fournir :
1) La justification de son identité et de sa nationalité ;
2) Un curriculum vitae affirmé véridique sur l'honneur, indiquant notamment, les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la profession de journaliste professionnel, dans les conditions définies par l'article L. 761-2 ;
3) Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4) s'il bénéficie d'une retraite, un certificat de l'organisme qui lui sert cette retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel.
Dans le cas contraire, il justifie de l'exercice de sa profession par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ;
5) Deux photographies récentes.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-859 1954-09-02 ART. 3
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 85-274 1985-02-26 art. 10 : date d'entrée en vigueur
- Modifié par Décret n°91-596 du 21 juin 1991 - art. 7 () JORF 27 juin 1991 art. 7
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L761-2 art. L761-2
- Concordance Code du travail - art. R7111-14 (M) art. R7111-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-596 du 21 juin 1991 modifiant divers articles du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatifs à la carte d'identité professionnelle des journalistes art. 7
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R7111-14
- Cite Code du travail art. L761-2
- Cite Code du travail art. L761-2
- Concordance Code du travail art. R7111-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.