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Version historique

Article R922-12 du Code du travail

Version en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre II : Des droits et des obligations des organismes de…

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.