Article R961-15 du Code du travail
Version en vigueur du 21 juin 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.
Les manques non justifiés d'assiduité déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 961-3 et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues au premier alinéa ci-dessus. Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci. Les dispositions des quatre derniers alinéas du présent article sont applicables aux abandons et aux renvois pour faute lourde.
Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat ou, selon le cas, à la région lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.
A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée, suivant le cas, soit par le préfet de département, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le préfet de département compétent est celui qui est mentionné à l'article R. 961-10.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Txt_associe Décret n°91-831 du 29 août 1991
- Txt_associe Décret n°91-831 du 29 août 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°94-495 du 20 juin 1994 - art. 4 () JORF 21 juin 1994 art. 4
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R6341-45 (V) art. R6341-45
- Concordance Code du travail - art. R6341-46 (V) art. R6341-46
- Concordance Code du travail - art. R6341-47 (V) art. R6341-47
- Concordance Code du travail - art. R6341-48 (M) art. R6341-48
- Concorde Code du travail - art. R960-15 (T) art. R960-15
- Concordance Code du travail - art. R960-15 (T) art. R960-15
- Cite Code du travail - art. R961-10 art. R961-10
- Cite Code du travail - art. R961-3 art. R961-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6341-45
- Concordance Code du travail art. R6341-46
- Concordance Code du travail art. R6341-47
- Concordance Code du travail art. R6341-48
- Cite Code du travail art. R961-3
- Cite Code du travail art. R961-10
- Cite Code du travail art. R961-10
- Cite Code du travail art. R961-3
- Cite Code du travail art. R961-3
- Cite Code du travail art. R961-3
- Concordance Code du travail art. R6341-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.