Article R524-9 du Code du travail
Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre IV : Médiation > Section 1 : Procédure de médiation.
Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige précisés dans la requête.
Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'établissement de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précise.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-615 1958-07-18 art. 31
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 19 () JORF 25 janvier 1985 art. 19
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R2523-13 (V) art. R2523-13
- Concordance Code du travail - art. R524-10 (T) art. R524-10
- Concorde Code du travail - art. R524-10 (T) art. R524-10
- Concordance Code du travail - art. R524-8 (M) art. R524-8
- Concorde Code du travail - art. R524-8 (T) art. R524-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 19
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2523-13
- Concordance Code du travail art. R524-10
- Concordance Code du travail art. R524-10
- Concordance Code du travail art. R524-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.