Article R525-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre V : Arbitrage > Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1…
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour supérieure d'arbitrage, la présidence de l'audience est assurée par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire de la Cour ; celle-ci est alors complétée par un conseiller d'Etat, membre suppléant.
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Textes liés
- Concordance Décret 50-320 1950-03-15 ART. 3
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 28 () JORF 25 janvier 1985 art. 28
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 30 () JORF 25 janvier 1985 art. 30
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R2524-5 (V) art. R2524-5
- Concordance Code du travail - art. R525-2 (T) art. R525-2
- Concorde Code du travail - art. R525-2 (T) art. R525-2
- Concorde Code du travail - art. R525-4 (T) art. R525-4
- Concordance Code du travail - art. R525-4 (V) art. R525-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 28
- Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 30
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2524-5
- Concordance Code du travail art. R525-2
- Concordance Code du travail art. R525-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.