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Version historique

Article R525-16 du Code du travail

Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre V : Arbitrage > Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2…

Les décisions de la Cour sont rendues au nom du peuple français.

Elles contiennent l'exposé sommaire des moyens et les conclusions des recours, le visa des pièces soumises à la Cour et des lois appliquées.

Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint et lues en séance publique. Dans les vingt-quatre heures, elles sont notifiées aux parties par les soins du président et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.