Article R151-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti.
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
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Textes liés
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L117-11 art. L117-11
- Cite Code du travail - art. L117-3 art. L117-3
- Cite Code du travail - art. L117-4 art. L117-4
- Cite Code du travail - art. L117-5 art. L117-5
- Cite Code du travail - art. L117-6 art. L117-6
- Cite Code du travail - art. L117-7 art. L117-7
- Cite Code du travail - art. L117-9 art. L117-9
- Concordance Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Concordance Code du travail - art. R6226-8 (T) art. R6226-8
- Concordance Code du travail - art. R6226-9 (T) art. R6226-9
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6226-1
- Concordance Code du travail art. R6226-8
- Concordance Code du travail art. R6226-9
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-4
- Cite Code du travail art. L117-4
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-7
- Cite Code du travail art. L117-9
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-4
- Cite Code du travail art. L117-4
- Cite Code du travail art. L117-7
- Cite Code du travail art. L117-9
- Cite Code du travail art. L117-3
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L117-6
- Cite Code du travail art. L117-11
- Concordance Code du travail art. R6226-1
- Concordance Code du travail art. R6226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.