Article R153-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES
Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-3, l'organisation s'abstient, sans motif légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport et le transmet au procureur de la République.
L'infraction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
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Textes liés
- Concordance Décret 72-174 1972-02-28 art. 2
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Modifié par Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D2261-12 (V) art. D2261-12
- Cite Code du travail - art. R133-3 art. R133-3
- Concordance Code du travail - art. R2263-5 (V) art. R2263-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 2
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D2261-12
- Concordance Code du travail art. R2263-5
- Cite Code du travail art. R133-3
- Cite Code du travail art. R133-3
- Cite Code du travail art. R133-3
- Cite Code du travail art. R133-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.