Article R154-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre IV : Salaires > Section 4 : Retenues sur le salaire
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe.
Ces peines seront indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.
Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse les individus convaincus d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la mainlevée prévue aux articles L. 154-4 et R. 145-16, des créances supposées.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L144-3 art. L144-3
- Cite Code du travail - art. R145-16 art. R145-16
- Concordance Code du travail - art. R3255-1 (V) art. R3255-1
- Concordance Code du travail 70 al. 3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R3255-1
- Cite Code du travail art. R145-16
- Cite Code du travail art. L144-3
- Cite Code du travail art. R145-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.