Aller au contenu
Version historique

Article 9-1 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.

Version en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er mai 2008 · Titre 2 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant.

Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans un ou plusieurs établissements bancaires ; il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.

Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.