Article 9-1 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
Version en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er mai 2008 · Titre 2 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant.
Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans un ou plusieurs établissements bancaires ; il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 6 (M) art. 6
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R3262-23 (V) art. R3262-23
- Concordance Code du travail - art. R3262-24 (V) art. R3262-24
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R3262-23
- Concordance Code du travail art. R3262-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.