Article D133-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 133-5-5, dont l'effectif de salariés n'est pas supérieur à cinq, adhère au " service chèque-emploi pour les très petites entreprises " au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il se procure ce formulaire soit auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève, soit auprès du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, soit, le cas échéant, auprès de toute personne mentionnée au D. 133-13.
L'effectif prévu au premier alinéa de l'article L. 133-5-5 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13 art. D133-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-25 (M) art. D133-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-6-1 (T) art. D133-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-7 (V) art. D133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9 (V) art. D133-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 art. L133-5-5
- Cite Code du travail - art. D1273-6 (Ab) art. D1273-6
- Concordance Code du travail - art. D1274-1 (V) art. D1274-1
- Concordance Code du travail - art. D1274-2 (V) art. D1274-2
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 8
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D1274-1
- Concordance Code du travail art. D1274-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.