Article L6242-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre II : Contribution supplémentaire à…
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Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir :
1° Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une seule chambre consulaire, par décision de l'autorité administrative ;
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par décision de l'autorité administrative.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Concorde Code du travail - art. L118-2-4 (AbD) art. L118-2-4
- Cite Code du travail - art. L6233-2 (VT) art. L6233-2
- Cite Code du travail - art. L6252-4 (VD) art. L6252-4
- Cite Code du travail - art. R6241-7 (Ab) art. R6241-7
- Cite Code du travail - art. R6242-11 (Ab) art. R6242-11
- Cite Code du travail - art. R6242-18 (Ab) art. R6242-18
- Cite Code du travail - art. R6242-2 (Ab) art. R6242-2
- Cite Code du travail - art. R6242-21 (Ab) art. R6242-21
- Cite Code du travail - art. R6242-22 (Ab) art. R6242-22
- Cite Code du travail - art. R6242-8 (Ab) art. R6242-8
- Cite Code du travail - art. R6242-9 (Ab) art. R6242-9
- Concordance Code du travail L118-2-4 alinéas 4 à 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V) art. 230 H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.