Article L2623-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural, il est créé dans chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L718-8 art. L718-8
- Cite Code du travail - art. L2522-1 art. L2522-1
- Concorde Code du travail - art. L852 (AbD) art. L852
- Concordance Code du travail - art. L852 (M) art. L852
- Cite Code du travail - art. R2623-1 (VD) art. R2623-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.