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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides »

Version en vigueur depuis le 25 février 2008

Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er sont conservées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'au dixième anniversaire de la dernière mise sur le marché des produits biocides ou tant que les produits ne disposent pas d'une autorisation telle que définie au L. 522-4 du code de l'environnement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.