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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides »

Version en vigueur depuis le 25 février 2008

Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :

― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ;

― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ;

― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.