Article 1651 J du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 17 mai 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
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Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
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Textes liés
- Crée Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 348 B (M) art. 348 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 111 art. 111
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (VT) art. 1651 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.