Article 885-0 V bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 ;
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.
Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.
II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause.
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000 euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 50 000 euros.
3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
V.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A.
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 euros.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.
VI.-Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
Versions de l'article (28)
- Version du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2018
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- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 2 août 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 2 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2013
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 3 août 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 31 juillet 2011 au 3 août 2011
- Version du 12 juin 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 28 décembre 2008
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- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
Textes liés
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
- Modifie Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 38 (M) art. 38
- Cite Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2010-604 du 4 juin 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-915 du 3 août 2010 (V)
- Cite Arrêté du 2 novembre 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-991 du 20 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-992 du 20 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1014 du 7 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-371 du 16 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-176 du 10 mars 2023 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 duodecies (V) art. 150 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M) art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab) art. 150-0 D bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (M) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (M) art. 1763 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V) art. 199 terdecies-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 C (V) art. 199 terdecies-0 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (M) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab) art. 790 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (Ab) art. 885 I ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M) art. 885-0 V bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies (Ab) art. 299 octies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (Ab) art. 299 octies A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.