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Version historique

Article L400-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 17 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.