Article R411-1 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 4
- Concordance Code des transports art. R5351-1
- Concordance Code des transports art. R5351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.