Article 18 du Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 9 novembre 2013 · TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION > Chapitre III : Demande de titre de navigation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque le dossier est recevable, l'autorité compétente procède à l'analyse technique du dossier de demande de titre de navigation. Elle détermine le cas échéant les dispenses partielles ou totales de visites prévues à l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé.
II.-Dans l'attente d'un dossier recevable, l'autorité compétente peut néanmoins procéder, par anticipation, à l'analyse technique des différentes pièces du dossier transmises par le demandeur, dès lors que celles-ci sont suffisamment détaillées et comprennent en particulier les parties du rapport de l'organisme de contrôle concernant la structure du bâtiment ou de l'établissement flottant. Elle peut également procéder à des visites du bâtiment ou de l'établissement flottant.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.