Article R214-129 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 15 mai 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 10 : Organismes agréés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.
Elle est renouvelée tous les dix ans.
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet.
II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.
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Textes liés
- Crée Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 février 2008 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R214-116 (V) art. R214-116
- Cite Code de l'environnement - art. R214-119 (VD) art. R214-119
- Cite Code de l'environnement - art. R214-120 (V) art. R214-120
- Cite Code de l'environnement - art. R214-122 (VD) art. R214-122
- Cite Code de l'environnement - art. R214-127 (V) art. R214-127
- Concorde Code de l'environnement - art. R214-148 (T) art. R214-148
- Cite Code de l'environnement - art. R214-148 (VD) art. R214-148
- Cite Code de l'énergie - art. R521-31 (M) art. R521-31
- Cite Code de l'énergie - art. R521-41 (M) art. R521-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.