Article 73 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Version en vigueur du 1er décembre 1994 au 19 septembre 2004 · Titre IV : De l'habilitation. > Chapitre II : La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle > Section 1 : La garantie financière.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant minimum de la garantie financière est fixé par catégorie d'activités soumises à habilitation, par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l'habilitation en tenant compte de la nature des activités exercées par l'entreprise habilitée. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.
Dans ce cadre, le montant de la garantie financière est fixé par le préfet pour chaque titulaire de l'habilitation. A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations réalisées sous le régime de l'habilitation est transmis annuellement au préfet compétent. Cette déclaration précise la nature des activités exercées par l'entreprise.
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Textes liés
- Texte source Loi 92-645 1992-07-13 art. 31
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 75 (Ab) art. 75
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code du tourisme. - art. R213-38 (V) art. R213-38
- Concorde Code du tourisme. - art. R213-38 (V) art. R213-38
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 74
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 74
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 75
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 75
- Texte source LEGITEXT000005617048
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 1
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 1
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 2
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 3
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 3
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 3
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 3
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 3
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 3
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 4
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 5
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 5
- Texte source Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation art. 6
- Concordance Code du tourisme art. R213-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.