Article 89 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre 1 : Dispositions relatives aux conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques > Section 1 : Personnes physiques > Paragraphe 1 : Dispositions…
Les clercs d'avoué, clercs et secrétaires d'agréé visés à l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 peuvent se prévaloir du temps de cléricature régulièrement accompli dans un office d'avoué ou un cabinet d'agréé.
Toutefois, les clercs d'avoué, clercs et secrétaires d'agréé qui ne sont pas titulaires de la capacité ou du baccalauréat en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent en application de l'article 87 du présent décret ne peuvent invoquer que le temps de cléricature régulièrement accompli dans les fonctions de principal ou sous-principal clerc d'avoué, premier clerc ou premier secrétaire d'agréé.
Les personnes visées aux deux alinéas précédents dont le temps d'exercice professionnel est insuffisant à la date du dépôt de leur demande d'inscription peuvent parfaire ce temps d'exercice en qualité de secrétaire d'avocat ou de collaborateur d'un conseil juridique inscrit sur la liste.
Textes liés
- Texte source Loi 71-1130 1971-12-31 art. 66
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 61 (M) art. 61
- Application Décret 72-670 1972-07-13 art. 118 *date d'effet*
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 93 (Ab) art. 93
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 95 (Ab) art. 95
- Abrogé par Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282 (V) JORF 28 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 282
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique art. 87
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique art. 93
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique art. 95
- Abrogé par Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat art. 282
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 61
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.