Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Version en vigueur du 3 avril 2005 au 25 octobre 2006 · Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire > Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
5° Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat.
Versions de l'article (12)
- Version du 9 octobre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2019 au 9 octobre 2022
- Version du 26 mai 2016 au 1er avril 2019
- Version du 16 mars 2013 au 26 mai 2016
- Version du 20 octobre 2011 au 16 mars 2013
- Version du 22 août 2007 au 20 octobre 2011
- Version du 25 octobre 2006 au 22 août 2007
- Version du 3 avril 2005 au 25 octobre 2006
- Version du 11 juin 2004 au 3 avril 2005
- Version du 1er septembre 1990 au 11 juin 2004
- Version du 1er janvier 1986 au 1er septembre 1990
- Version du 1er octobre 1973 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Cite Loi 67-563 1967-07-13
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (M) art. 106
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD) art. 59
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (AbD) art. 7
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-1 (VD) art. 86-1
- Cite Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab) art. 111
- Cite Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V) art. 273
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V) art. 274
- Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005 art. 2
- Cite Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de commerce. - art. R742-35 (V) art. R742-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.