Article 79-3 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version en vigueur du 30 juin 1995 au 1er janvier 2006 · Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée > Section II : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titulaire de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er ne peut, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, se livrer simultanément à l'activité mentionnée à l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et à une des activités mentionnées à l'article 1er (1° à 5°) de la même loi.
Si, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, la convention prévue à l'article 79-1 ou celle prévue à l'article 79-2 est suivie du mandat prévu à l'article 72, le titulaire de la carte doit, préalablement à l'acceptation du mandat, rembourser au mandant la rémunération que celui-ci a versée en application de l'une des conventions prévues aux articles 79-1 ou 79-2 précités.
L'obligation de remboursement, dans le cas visé à l'alinéa ci-dessus, doit figurer expressément dans les conventions prévues aux articles 79-1 et 79-2.
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Textes liés
- Texte source Loi 70-9 1970-01-02
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (M) art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (M) art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (M) art. 79-2
- Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 24 () JORF 30 juin 1995 art. 24
- Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 25 () JORF 30 juin 1995 art. 25
- Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 26 () JORF 30 juin 1995 art. 26
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 24
- Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 25
- Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.